Politique de remboursement

Sommaire

La présente Politique de retour et de remboursement décrit les conditions applicables aux commandes passées sur ulmexo.com. Elle a pour objectif d'expliquer de manière claire les démarches disponibles en cas de rétractation, de retour, de produit endommagé, défectueux, incorrect ou incomplet, ainsi que les modalités de remboursement applicables.

Les dispositions de cette politique doivent être lues avec les autres informations commerciales publiées sur le site. Aucune disposition de la présente politique n'a pour objet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Lorsqu'il bénéficie du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Ulmexo de sa décision de se rétracter.

La décision de rétractation peut être communiquée au moyen d'une déclaration claire exprimant la volonté du consommateur de se rétracter. Le client est ensuite invité à suivre les instructions de retour communiquées afin de faciliter l'organisation du transport, notamment pour les meubles volumineux.

Le droit de rétractation s'applique aux produits pour lesquels aucune exception légale n'est applicable. La nature du produit et les éventuelles caractéristiques personnalisées sont examinées au regard des règles applicables et des informations communiquées avant la commande.

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies. Cette exception est appréciée selon les caractéristiques réelles du produit et les informations communiquées au consommateur avant la commande.

Certains meubles commercialisés par Ulmexo peuvent comporter des matériaux naturels, textiles ou des finitions dont l'apparence peut présenter des variations raisonnables. Selon le produit, celles-ci peuvent notamment comprendre :

Ces caractéristiques peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles restent compatibles avec la description, les photographies et les caractéristiques essentielles annoncées au moment de la commande. Cette précision ne permet pas de considérer comme normale une détérioration, un défaut manifeste ou une différence substantielle par rapport au produit commandé.

Afin d'assurer un traitement transparent des demandes, chaque situation est examinée en fonction de l'origine du problème, de l'état du produit, des informations relatives à la commande et des règles applicables.

Le recours à un transporteur ou à un autre prestataire ne supprime pas les obligations qui peuvent incomber à Ulmexo à l'égard du consommateur dans le cadre de la vente.

Si un produit est livré endommagé, incomplet, incorrect ou présente un défaut, le client est invité à contacter le service après-vente dès que possible afin que la situation puisse être examinée rapidement.

Pour faciliter l'analyse du dossier, les éléments suivants peuvent être demandés lorsqu'ils sont raisonnablement nécessaires :

Il est recommandé de nous contacter rapidement après la découverte du problème afin de faciliter l'enquête et le traitement du dossier. Cette recommandation ne prive pas le consommateur des droits légaux ou garanties dont il peut bénéficier.

Après vérification des informations disponibles, une solution adaptée peut notamment comprendre une réparation, l'envoi d'une pièce manquante ou de remplacement, un échange, un retour ou un remboursement selon la situation et les droits applicables.

Après réception d'une déclaration de rétractation ou d'une demande de retour, Ulmexo communique les informations nécessaires pour organiser le retour dans des conditions adaptées. Pour les meubles volumineux, un rendez-vous avec un transporteur ou un mode de transport spécialisé peut être nécessaire.

L'exercice valable du droit légal de rétractation ne dépend pas d'une décision discrétionnaire d'Ulmexo. Les instructions communiquées ont principalement pour objectif de faciliter l'identification, la protection et le transport du produit retourné.

Le produit doit être correctement protégé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport retour.

Le non-respect d'une procédure interne ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit légal de rétractation lorsque celui-ci a été valablement exercé conformément aux règles applicables.

Certaines situations peuvent nécessiter une vérification particulière afin de déterminer les droits applicables ou l'éventuelle diminution de valeur du produit, notamment lorsque :

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables avant leur remise au transporteur.

Le délai estimé de livraison est généralement de 6 à 14 jours ouvrables, selon la destination, le transporteur, les caractéristiques du produit et les éventuelles circonstances affectant l'acheminement.

En cas de retard important ou inhabituel, le client est invité à contacter Ulmexo afin que le statut de la livraison puisse être vérifié. Les droits applicables au consommateur en cas de retard de livraison restent inchangés.

Si le client souhaite modifier ou annuler une commande, il est recommandé de contacter le service client dès que possible. Lorsque la commande n'est pas encore entrée dans une phase de préparation ou d'expédition qui ne peut raisonnablement plus être interrompue, Ulmexo s'efforce d'aider le client. Cette possibilité ne limite pas le droit légal de rétractation applicable.

Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, les sommes devant être remboursées sont traitées conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable. Lorsque les conditions correspondantes sont réunies, le remboursement comprend les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Pour les ventes de biens, le remboursement peut, lorsque la réglementation le permet, être différé jusqu'à la récupération du produit retourné ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, selon l'événement qui intervient en premier, sauf lorsque Ulmexo organise elle-même la récupération du produit.

L'examen du produit retourné permet notamment d'identifier le retour et, lorsque cela est pertinent, de vérifier son état ou une éventuelle diminution de valeur. Cet examen ne permet pas de supprimer arbitrairement un droit de rétractation valablement exercé.

Lorsqu'un remboursement est dû ou approuvé, Ulmexo l'initie dans les meilleurs délais via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour une autre méthode appropriée. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client peut varier selon la banque ou le prestataire de paiement.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour un produit conforme et sans défaut, les frais de retour peuvent rester à sa charge lorsqu'une telle prise en charge est autorisée par la réglementation applicable et a été clairement portée à sa connaissance avant la commande.

En raison de la taille et du poids de certains meubles, le retour peut nécessiter une collecte sur rendez-vous ou un transport spécialisé. Les modalités et éventuels coûts applicables sont déterminés selon le produit, la destination et les informations communiquées avant l'achat.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable à Ulmexo, d'un produit incorrect, d'un défaut de conformité, d'une pièce manquante ou d'un dommage lié à la livraison, les frais qui ne doivent pas légalement être supportés par le consommateur sont pris en charge conformément aux règles applicables.

En cas de désaccord concernant une demande de retour ou de remboursement, le consommateur est invité à contacter d'abord notre service client afin de permettre un examen de la situation et la recherche d'une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas le consommateur des mécanismes de médiation, de règlement des litiges ou des autres voies de recours auxquels il peut avoir accès en vertu de la réglementation applicable.

Cette politique peut être mise à jour afin de refléter les évolutions du site, des procédures commerciales ou des exigences applicables.

Les nouvelles versions s'appliquent aux commandes futures à compter de leur entrée en vigueur. Une modification ultérieure ne peut pas avoir pour effet de réduire rétroactivement les droits déjà acquis par le consommateur dans le cadre d'une commande confirmée.